CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - DÉSIGNATION DU VENDEUR
Le présent site lepatrondemesreves.com (ci-après désigné le « Site ») est édité par la société Le
Patron de Mes Rêves (ci-après désignée le « Vendeur »), société à responsabilité limitée, au capital
de 1.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le
numéro 884 461 245, dont le siège social est situé 38 bd Carnot, bureau 3, 59000 Lille représentée
par Madame Barbara Dupret, gérante, domiciliée en cette qualité audit siège.
Les coordonnées du service clientèle sont les suivantes :

email : [email protected]
Le Site est hébergé par la société OVH, SASU immatriculée au Registre du commerce et des sociétés
de Lille métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100
Roubaix.
Le Vendeur conçoit, fabrique et commercialise dans le monde entier des formations dans le domaine
de la couture (ci-après désignes les « Produits »), présentés sur le Site.
A RTICLE 2 - O BJET DES CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente, par le Vendeur de Produits présentés sur le Site,
dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente aux acheteurs ayant la qualité de
consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables
aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, textes ou photographies des Produits, qui n'ont
qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux consommateurs établis dans le
monde entier.
L’acheteur s’interdit toute revente des Produits livrés par le Vendeur.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site
en langue française. Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du Vendeur
où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple
demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cliquant sur commencez la formation,
en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la
commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la
commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel
conformément à l'article 1127-2 du code civil.
Le Vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de
modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une
copie datée à ce jour peut être remise à la demande, au consommateur.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause
impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
1 /6L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur
professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à
produire leurs effets.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contractuel du client.
A RTICLE 3 - P RODUITS
Les Produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif facultatif mais
conseillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la
consommation. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
Les photographies assortissant éventuellement la présentation des Produits peuvent comprendre des
biens qui ne sont pas systématiquement proposés à la vente.
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à
la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des
consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé constatée une fois le prix versé, le Vendeur en informe
immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à
défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas
de désaccord de l'acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un
délai maximal de quinze jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le
Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est
personnellement imputable.
En acceptant sa livraison, l’acheteur reconnaît implicitement que les Produits qui lui sont délivrés sont
conformes en tout point à sa commande et lui sont remis dans le cadre des normes sanitaires.
A RTICLE 4 - P RIX
Les prix de vente, conformément à l'article L.112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour
chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises. Le prix de vente du Produit
est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion sur les prix, le Vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à
toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le Vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant
au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
A RTICLE 5 - O FFRE
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs. Les offres de
vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que
les Produits figurent sur le Site.
2 /6L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par
la confirmation de la commande.
A RTICLE 6 - C OMMANDE
Pour passer commande, le consommateur, après avoir créé un compte (indiquant ses prénom, nom,
adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone) et rempli son panier virtuel en
indiquant les Produits sélectionnés, clique ensuite sur le bouton « Valider mon panier » et fournit les
informations relatives au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider ma commande », le consommateur a la possibilité de vérifier
le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger
d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La validation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le
Vendeur dans les meilleurs délais.
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est
soumise à l'acceptation du Vendeur professionnel.
Le Vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées
ou incomplètes mentionnée par l’acheteur et notamment concernant les Produits commandés ou
l’adresse email de livraison.
A RTICLE 7 - C ONTRAT
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa
commande. L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur
un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article
1379 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre
de preuve du contrat.
La commande peut être résolue par le Vendeur en cas de refus de l'acheteur de prendre livraison, ou
de non-paiement du prix au moment de la livraison.
A RTICLE 8 - P AIEMENT
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue
immédiatement à la commande par Paypal ou Stripe. Une facture faisant ressortir la TVA peut être
adressée par le Vendeur au client, sur simple demande de ce dernier adressée au Vendeur.
A RTICLE 9 - L IVRAISON
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les Produits sont livrés grâce à un identifiant et mot de passe transmis au consommateur par le
Vendeur, dès le paiement du prix effectué par le consommateur.
3 /6Le Vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site
pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans les meilleurs délais. Le délai mentionné sur le Site
est indicatif. En cas d'achat groupé de plusieurs Produits, le délai de livraison applicable à l'ensemble
de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l'un de ces Produits. Lorsque le Produit
commandé n'est pas livré à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le
consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison
dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par email.
A RTICLE 10 - G ARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue
aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices
cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
10.1 - Mise en œuvre de la garantie de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage.
Si le Produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au
Vendeur professionnel dont les coordonnées se trouvent en en-tête des présentes CGV.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le
remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217- 9 du code de
la consommation.
L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant
les 24 mois suivants la délivrance du bien.
En cas d'indisponibilité des Produits à la livraison, le Vendeur professionnel peut proposer, dans les
conditions prévues à l'article 3§3 des CGV, un Produit équivalent par sa qualité et son prix.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
10.2 - Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution
de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
4 /6Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
A RTICLE 11 - R ESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de
mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible
d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Le Vendeur déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable quant à
sa responsabilité civile d’exploitation.
Dans tous les cas d'inexécution des obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande
reste acquis au Vendeur professionnel à titre d'indemnité.
A RTICLE 12 - D ROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du client,
et notamment au présent contrat, exécuté intégralement par les deux parties à la demande expresse
du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation. Le consommateur renonce
expressément à tout droit de rétractation concernant le Produit, lequel consiste en la fourniture d’un
contenu numérique, sur un support non matériel, livré immédiatement après la vente.
Au surplus, en cas de Produit correspondant à une formation individualisée, sur-mesure, le droit de
rétractation ne s'applique pas.
A RTICLE 13 - P ROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les éléments reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit
d'auteur, le droit des marques et le droit de la concurrence déloyale. Toute reproduction et toute
diffusion de ces éléments, sans autorisation préalable et expresse de l'éditeur, expose les
contrevenants à des poursuites judiciaires.
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des
commandes et éventuellement la réexploitation à des fins commerciales quant au Vendeur seulement.
A défaut de réponse, la commande éventuelle ne pourra pas être traitée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et,
sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le
concernant ; le responsable du traitement étant le service client, dont les coordonnées figurent en en-
tête des présentes CGV.
Si le client l’a préalablement accepté, il peut recevoir des emails ou des SMS marketing du Vendeur,
dont il peut se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de
chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.
5 /6S’il ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, il
doit en informer le service responsable du traitement.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par le Vendeur aux seules fins d'une
bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration
auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Le Vendeur certifie au client que ses données sont stockées sur le territoire de l'Union européenne, et
plus précisément en France. Le client est informé que ses informations de connexion et notamment
les pages consultées et les adresses IP, sont conservées pendant la durée légale d'un an.
A RTICLE 14 - D ROIT APPLICABLE , M ÉDIATION ET T RIBUNAL COMPÉTENT
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
En cas de litige, le consommateur doit en priorité au service clientèle du Vendeur au numéro indiqué
en en-tête des présentes CGV, non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine, du lundi
au vendredi sauf jour férié ou chômé, ou par courrier électronique ou postal, aux coordonnées visées
en en-tête des présentes CGV.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de
réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif
au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au Vendeur professionnel au médiateur de la
fédération professionnelle dont l’éditeur du Site est membre, qui tentera, en toute indépendance et
impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation
accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le
recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution
proposée par le médiateur.
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence,
l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents
connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du
lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service.